RUITERS & JAGENEAU Association d’avocats opère sous la forme d’une association de fait. Tous les avocats font partie de l’Ordre des avocats du barreau du Limbourg. Le siège social de RUITERS Jan – JAGENEAU Eric AF est établi à 3700 Tongeren, Riddersstraat 9. Le numéro d’entreprise de l’association est 0504.852.336.
Les avocats sont sujets aux règlements de l’Ordre des barreaux flamands, consultables sur le site www.advocaat.be, ainsi qu’au règlement de l’Ordre des avocats du barreau du Limbourg, www.balielimburg.be.
La responsabilité professionnelle des avocats est assurée via l’assurance de responsabilité obligatoire souscrite par l’Ordre des barreaux flamands auprès de la SA Amlin Europe, Boulevard du Roi Albert II 9 à 1210 Bruxelles.
Tous les avocats employés par l’association sont assurés pour un montant de base de 2.500.000 euros par sinistre. Leur responsabilité est limitée à ces montants. Le contrat est sujet au droit belge. En cas d’éventuels litiges, seuls les Tribunaux du Limbourg, division Tongeren, sont compétents.