Dispositions legales
RUITERS & JAGENEAU Advocatenassociatie opère sous deux entités :
- Le cabinet d'avocats RUITERS FV, dont le siège social est situé à 3700 Tongeren-Borgloon, Riddersstraat 9, portant le numéro d'entreprise 1041.948.264 et dont le numéro de compte bancaire est BE84 3632 8213 6159.
Maître Arnoud RUITERS et Maître Charlotte RUITERS en sont les gérants.
- JAGENEAU LEGAL Comm.V., dont le siège social est situé à 3700 Tongeren-Borgloon, Riddersstraat 9, boîte 2, portant le numéro d'entreprise 1042.224.319 et le numéro de compte bancaire BE61 3632 8283 0317.
Maître Erik JAGENEAU en est le gérant.
Le cabinet dispose d’un compte tiers commun BE84 6302 2500 1259.
Tous les avocats sont membres de l’Ordre des avocats du Barreau du Limbourg.
Les avocats sont soumis aux règlements de l’Ordre des barreaux flamands, qui peuvent être consultés sur www.advocaat.be, ainsi qu’au règlement de l’Ordre des avocats du Barreau du Limbourg www.balielimburg.be
La responsabilité civile professionnelle des avocats est couverte par l’assurance responsabilité civile obligatoire souscrite par l’Ordre des Barreaux flamands auprès de MSIG EUROPE SE, avenue du Roi Albert II 9, à 1210 Bruxelles.
Tous les avocats exerçant au sein du cabinet sont assurés pour un montant de base de 2 500 000 euros par sinistre. Leur responsabilité est limitée à ces montants.
Le présent contrat est soumis au droit belge et, en cas de litige, seuls les tribunaux du Limbourg, section Tongeren-Borgloon, sont compétents.